La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui donne le droit de construire ou d'agrandir un bâtiment jusqu'à 40 m², sans avoir besoin d'un permis de construire.
La déclaration de travaux est nécessaire pour :
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la création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;
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les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) ;
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le changement de destination d'un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation) ;
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l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher ;
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la pose d’une clôture lorsqu'elle est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration, lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU), lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé ou lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé ».
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Travaux nécessitant une déclaration préalable |
Précisions |
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Création d'une surface de plancher de moins de 20 m². |
Dans le cas où il n’y a pas d’extension d’habitation |
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Création d'une surface de plancher de moins de 40 m². |
En cas d’extension |
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Travaux de modification d'une construction existante (par exemple, la pose de fenêtres de toit et de combles est assimilée à une modification de l'aspect extérieur de la construction et nécessite donc de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie). À noter : même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété doit faire l’objet d’une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833). |
Percement ou agrandissement d'un mur extérieur. |
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Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. |
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Changement de destination d'un bâtiment sans modification de l'aspect extérieur. |
Exemple : transformation d'un local commercial en habitation. |
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Ravalement des façades. |
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Constructions temporaires de moins de 3 mois. |
Durée limitée à 15 jours en secteur classé. |
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Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m. |
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Piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m². |
Couverture de moins de 1,80 m. |
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Terrasse de plain-pied. |
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement. À noter : en dehors de ces zones, la construction d'une terrasse de plain-pied ne nécessite pas d'effectuer une déclaration préalable. |
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Pose d'une clôture. |
Une demande d’autorisation est nécessaire en cas de clôture sur voie publique ou côté voisins |
Attention ! pour les extensions entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher qui portent la superficie totale à 150 m², un permis de construire est nécessaire. Vous devez par ailleurs faire appel à un architecte si elle dépasse 150 m².