Conformément à la réglementation en vigueur, les achats de la collectivité sont effectués après une véritable mise en concurrence en portant à la connaissance des entreprises les besoins de la collectivité.
Depuis la loi du 1er octobre 2018 et conformément aux dispositions des articles L.2132-2 et suivants du code de la Commande Publique, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT ( seuil relevé à 40000 € HT au 1er janvier 2020) doivent être publiés sur une plateforme en ligne : les offres sont obligatoirement déposées sur notre plate-forme dématérialisée :
NOUS CONTACTER
Service Logement, Urbanisme, Patrimoine
Marchés Publics
80, rue Charles de Gaulle
Tél. : 03.23.58.81.34
Fax : 03.23.58.76.80