Le permis de construire est exigé pour :
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les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ;
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si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est abaissé à 20 m² ;
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le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
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la modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur.
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Nature des travaux ou des constructions |
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Permis de construire |
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Aménagements intérieurs |
Création ou augmentation de la surface d'habitation de plus de 20 ou 40 m². |
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Changement de destination d'un bâtiment |
Si modification de la structure porteuse et de la façade. |
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Construction nouvelle |
Plus de 20 ou 40 m². |
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Travaux d'agrandissement |
Plus de 20 ou 40 m². |
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Abri de jardin |
Plus de 20 ou 40 m². |
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Éolienne |
Hauteur égale ou supérieure à 12 m. |
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Garage |
Plus de 20 ou 40 m². |
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Habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte) |
Plus de 35 m² de surface de plancher. |
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Maison sur pilotis |
Plus de 20 ou 40 m². |
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Piscine extérieure |
Bassin de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur. |
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Ravalement |
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Statues, monuments, œuvres d'art |
Hauteur égale ou supérieure à 12 m et plus de 40 m3 de volume. |
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Véranda |
Plus de 20 ou 40 m² |